Dans notre monde interconnecté, les familles éclatées à travers plusieurs pays sont désormais monnaie courante. Une situation qui complexifie singulièrement la gestion des successions lorsque le défunt laisse des biens répartis dans différents États. Les enjeux juridiques et fiscaux deviennent alors un véritable casse-tête, en particulier quand des enfants mineurs sont impliqués. Heureusement, la législation française a prévu toute une batterie de mesures pour protéger au mieux leurs intérêts patrimoniaux dans ces dossiers potentiellement explosifs. Tour d’horizon de ces garde-fous essentiels.
La réserve héréditaire, un socle intangible
Avantage considérable pour les descendants directs, le code civil français leur accorde une réserve héréditaire inaliénable. Qu’importe les dernières volontés du défunt, ses enfants ou petits-enfants sont assurés de recevoir une part minimale de son patrimoine. Une quotité fixée à 50% s’il n’y a qu’un enfant, et aux deux tiers au minimum en présence de plusieurs descendants en ligne directe.
Voici une vidéo relatant ces faits :
“C’est un droit fondamental qui leur est garanti par la loi, que les tribunaux font respecter scrupuleusement, quel que soit le contenu du testament”, souligne Maître Brigitte Bouffier, notaire spécialiste des successions internationales.
Un filet de sécurité primordial lorsque le défunt, de son vivant, n’a pas suffisamment anticipé la protection de sa descendance. La réserve évite ainsi les situations ubuesques où l’enfant se retrouverait totalement dépouillé de son héritage au profit du conjoint survivant par exemple.
L’administrateur légal, un gage de bonne gestion
Mais qu’advient-il lorsque le bénéficiaire de ces biens est un mineur ? Le risque est alors que son patrimoine soit mal géré, voire dilapidé, faute de maturité et d’expérience à son jeune âge. Pour prévenir ces dérives, la loi mandate un tiers responsable : l’administrateur légal.
“C’est le plus souvent le parent survivant qui endosse ce rôle clé, mais il peut aussi s’agir d’un proche, voire d’un professionnel comme un notaire ou un avocat”, détaille Maître Bouffier. Quelle que soit sa qualité, sa mission est strictement encadrée par le juge des tutelles, qui exerce un contrôle étroit sur tous ses faits et gestes.
En tant que gestionnaire de fait du patrimoine du mineur, l’administrateur légal ne peut engager aucune opération majeure (vente immobilière, placement financier, etc.) sans l’aval préalable du magistrat. “Il est tenu d’appliquer les règles d’une saine gestion, dans le seul intérêt du mineur. Un devoir de diligence absolue sous peine d’être révoqué”, complète l’experte.
Un régime qui fait autorité à l’international
Jusqu’ici réservées au droit interne français, ces protections produisent également leurs effets dans de nombreux autres pays, via les conventions bilatérales signées par l’Hexagone. C’est notamment le cas en Europe, mais aussi dans des territoires comme la Suisse ou le Québec.
Concrètement, même si le défunt était étranger, la réserve héréditaire et le régime de l’administration légale peuvent s’appliquer sur des biens immobiliers situés en France, voire sur le territoire de l’autre État partie à la convention. Une véritable avancée qui assure davantage de sécurité juridique aux enfants mineurs concernés.
Fiscalité du transfrontalier : un casse-tête persistant
En revanche, la dimension fiscale reste le point noir des successions à caractère international. En l’absence d’harmonisation globale du droit, la résidence du défunt et la localisation de chaque bien déterminent le régime d’imposition applicable.
“Si l’on prend l’exemple classique d’un Français détenteur d’une résidence secondaire en Espagne, ses héritiers devront normalement s’acquitter des droits de succession dans les deux pays”, illustre Me Bouffier.
Une complexité accrue par les spécificités nationales comme les abattements, les tranches d’imposition, voire l’existence ou non d’un impôt successoral… Sans compter les potentiels risques de double imposition, même si certaines conventions bilatérales permettent de les éviter.
Pour les mineurs, des avantages existent toutefois comme d’importants abattements, mais une stratégie patrimoniale amont est plus que jamais indispensable pour optimiser leur fiscalité.
L’Europe tente de défricher le maquis
Face à ce dédale juridique et fiscal, l’Union européenne entend faciliter la vie des familles transnationales. Entré en vigueur en août 2015, le règlement européen sur les successions vise à harmoniser les règles applicables au sein des 27 États membres (hors Royaume-Uni, Danemark et Irlande).
Finis les longs conflits de lois entre pays ! Le défunt, quelle que soit sa nationalité, peut désormais choisir librement le régime juridique régissant sa succession : loi de son pays de résidence habituelle, ou loi de son pays d’origine. Un principe de sécurité juridique accrue, à même de prévenir de nombreux litiges.
Autre avancée, le concept juridique de “résidence habituelle” prend le pas sur la seule nationalité pour déterminer le for compétent en cas de contentieux successoral. Un changement de paradigme protecteur pour les citoyens ayant réellement leurs intérêts et leur vie établis dans un autre pays.
Un progrès indéniable, même si certains juristes regrettent que le règlement ne tranche pas explicitement sur des questions épineuses comme les règles de réserve héréditaire. “C’est un premier pas, mais il reste encore des zones d’ombre à éclaircir pour une harmonisation aboutie”, nuance Me Bouffier.
Le sujet reste donc en chantier au niveau communautaire. Mais dans l’attente de nouvelles avancées, la législation française apparaît comme un rempart solide pour défendre les intérêts patrimoniaux des mineurs confrontés à une succession transnationale. Une protection juridique appréciable dans ces dossiers à hauts risques.